Conditions Générales de Ventes

V1.11/1608

ARTICLE 1 - OBJET



Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par Keyyo SA, opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ARCEP (licence L33-1), et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.
Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


ARTICLE 2 - DÉFINITIONS



Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l'identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G.
Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.
Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service Keyyo souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.
Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client.
GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet.
DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.
GSM : Global System for Mobile Communication. Service mondial de radiotéléphonie mobile.
Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par Keyyo.
Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile de deuxième génération (GSM, GPRS, EDGE), de troisième génération (UMTS, également appelé 3G) et son évolution (HSDPA, également appelé 3G+) exploité par un Opérateur national (SFR ou autre) et permettant la fourniture du Service Keyyo. Les CP indiquent l’Opérateur sur lequel s’appuie Keyyo le cas échéant.
Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par Keyyo.
SMS (Short Message Service ou service de message court) : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.
Terminal : Équipement, téléphone mobile, clé 3G ou autre, permettant d’accéder par voie hertzienne au réseau public de télécommunications selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, et/ou HSDPA.
Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de Keyyo.
Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.


ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS



Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; le cas échéant, de la Proposition Commerciale, du catalogue des offres et de la fiche tarifaire. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP.


ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE



4.1. Justificatifs : Keyyo se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité´ par la fourniture à Keyyo des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :
>> un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
>> une pièce officielle attestant de la qualité´ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;
>> un justificatif d’identité´ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé´ d’identité´ bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Keyyo pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément ;
>> pour les Clients particuliers, un justificatif d’identité du Client.
4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site www.keyyo.com ou remises au Client le cas échéant.
La souscription peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients Professionnels ou Particuliers. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en ligne doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.
4.3. Conditions de souscription : Keyyo se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :
>> le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de Keyyo au titre d’un autre Contrat ;
>> la fourniture de tous les justificatifs demandés par Keyyo ;
>> l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
>> les déclarations exactes du Client ;
>> le contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16.
Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. Keyyo se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés.
4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de Keyyo ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.
4.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par télécopie ou le cas échéant, par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de l’un des distributeurs agréés ou revendeurs de Keyyo donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.keyyo.com) trouveront également plein effet.
4.6. Le Client ne pourra pas demander à Keyyo de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.
4.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de Keyyo ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, Keyyo lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par Keyyo pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.
4.8. Refus de vente : Keyyo se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.
4.9. Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son(ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera(ont) automatiquement activé(s) et résilié(s) par Keyyo dans les conditions des présentes CGV.


ARTICLE 5 - DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE



Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, sauf s’il est prévu une durée minimale d’engagement, suivant les CP du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande. Le Contrat de Service pour lequel une durée minimale d’engagement est prévue sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de douze (12) mois.


ARTICLE 6 - GARANTIE



6.1. Keyyo se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.
6.2. Keyyo peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.
6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par Keyyo au Client lui sera restitue´ dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers Keyyo. Toute somme déposée entre les mains de Keyyo ne porte aucun intérêt avant la mise en demeure de restitution.
6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de Keyyo (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par Keyyo, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.
6.5. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à Keyyo.


ARTICLE 7- TARIFS ET RÉVISION DE PRIX



7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci.
7.2. Keyyo se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par Keyyo sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par Keyyo. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.


ARTICLE 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION



8.1. Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire à date d’émission de facture pour les clients professionnels, ou dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission pour les Clients particuliers. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture.
Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.
Keyyo se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommation téléphonique du Client.
8.2. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l'application des normes européennes bancaires, Keyyo (Identifiant Créancier SEPA - ICS : FR14ZZZ412978), en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. Keyyo attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : KEYYO – Prélèvement SEPA – 92/98 boulevard Victor Hugo – 92115 Clichy. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et Keyyo continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément Keyyo à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.
8.3. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, Keyyo fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez Keyyo. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, Keyyo suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par Keyyo.
8.4. Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service Keyyo et sont notamment disponibles au format électronique sur les pages « Manager ». Néanmoins, Keyyo se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures restent consultables jusqu’à six (6) mois après leur date d’émission.
8.5. Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après la validation de la commande du Client par Keyyo. Keyyo se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation du Client le nécessite. L’activation du service lance sa facturation.
8.6. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.
8.6.1. Clients Professionnels : ces pénalités sont calculées sur une base annuelle égale à 12% aussi longtemps que supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal ou à trois fois le taux d’intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) €. A défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé. Keyyo se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.
8.6.2. Clients Particuliers : à compter d’un email de relance demeuré sans effet, les sommes restantes dues à Keyyo à leur date d’exigibilité pourront être majorées de pénalités de retard calculées sur une base journalière, à raison de 1,5 (une et demie) fois le taux d’intérêt légal.
8.7. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de Keyyo peuvent être reportées sur tout autre Contrat.


ARTICLE 9 - CONTESTATIONS



9.1. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours a` compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client a` l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu a` l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de Keyyo. Ces supports informatiques sont conservés par Keyyo pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de Keyyo font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. Keyyo tient a` la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).
9.3. Keyyo (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) tient à la disposition du Client les éléments d’informations concernant la facturation pour la période précisée ci-dessus. Keyyo (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) est cependant relevé de cette obligation lorsqu’il fournit au Client le détail de ses communications.


ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE KEYYO


10.1. Keyyo s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.
10.2. GTR : Pour certains Services, Keyyo s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désignée « GTR ») de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures Keyyo par le Client. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR.
Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services. L’ouverture du ticket d’incident s’effectue soit par le partenaire installateur au travers du formulaire web à partir de www.keyyo.com/support_partenaire soit par le Client à partir du formulaire « Contact » du site www.keyyo.com.
En cas de non-respect du temps de rétablissement, Keyyo versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :
>> 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 10 % de l’abonnement mensuel
>> 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 20 % de l’abonnement mensuel
>> 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 30 % de l’abonnement mensuel
>> 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de l’abonnement mensuel
Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par Keyyo. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à Keyyo le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Keyyo de la prochaine facture du Client.
L’application de cette GTR sera spécifiée dans les CP des Services concernés.
10.3. Catalogue des offres : pour certains Services, Keyyo s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur un ensemble de garanties figurant en annexe du Bon de Commande signé par le Client.
10.4. Stocks : Keyyo informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.
10.5. La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :
>> d’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,
>> du fait d’un tiers,
>> du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques Keyyo disponibles sur le site www.keyyo.com pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,
>> du non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du Matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.
>> d’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,
>> d’un élément non fourni et/ou non installé par Keyyo,
>> de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Keyyo,
>> de la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,
>> de la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,
>> du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté Keyyo,
>> d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
>> de la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,
>> de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,
>> de modifications dues à des prescriptions à Keyyo par l’Arcep ou tout autre organisme réglementaire,
>> d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.
Lorsque la responsabilité de Keyyo est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
10.6. Keyyo ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.
10.7. Keyyo accorde au Client le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo de Keyyo ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication du Client : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.


ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT



facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.
11.2. Le Client s’engage à communiquer à Keyyo une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de Keyyo vers le Client.
11.3. Le Client s’engage à communiquer à Keyyo dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.
11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à Keyyo, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables a` l’égard de Keyyo ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat de Service), Keyyo adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.
11.5. Il est de la responsabilité du Client de déclarer à partir de la page « Manager » du site www.keyyo.com le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, Keyyo ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, Keyyo ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.
11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens Keyyo, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens Keyyo se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.
11.7. Le Client s’engage à indiquer à Keyyo s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.
11.8. Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société Keyyo relatives à la sécurisation des installations sur le site www.keyyo.com recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique.
Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :
>> Du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de Keyyo disponible sur la page web www.keyyo.com/fr/support/bande_passante.php
>> De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau
>> De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus
>> De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482 ou de l'ouverture des sous-réseaux suivants : 83.136.161.0/24, 83.136.162.0/24, 83.136.163.0/24 et 83.136.164.0/24.
11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par Keyyo, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par Keyyo, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. Keyyo ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact » du site www.keyyo.com. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par Keyyo dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
11.10. Le Client s’engage a` utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) a` ne pas utiliser (ou autoriser/permettre a` un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte a` des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également a` ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de Keyyo ou a` d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques telles que décrites sur le site www.keyyo.com relatives aux services télématiques.
11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.
11.12. Dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition à titre gracieux de matériels, équipements et/ou des services, le client s’engage :
à restituer le matériel loué ou mis à disposition dans les conditions prévues aux CP.
à cesser l’utilisation des services mis à disposition dans l’heure suivant une demande dans ce sens provenant de Keyyo.
Si les matériels ne sont pas retournés ou si les services continuent à être utilisé après ces délais, Keyyo pourra les facturer au tarif en vigueur.
En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués par KEYYO et devra les restituer en bon état. Dans le cas contraire, le matériel sera facturé au tarif en vigueur ou le cas échéant dans les termes et conditions prévus dans les CP.
11.13. Le Client accorde à Keyyo le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo du Client ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication de Keyyo : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.


ARTICLE 12 - SUSPENSION, RÉSILIATION & CESSION



12.1. Suspension ou interruption des Services : Keyyo se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) et sans préavis, l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
>> Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,
>> Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,
>> En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,
>> En cas de dépassement du seuil d’encours du Client
>> En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,
>> En cas de force majeure, telle que définie aux présentes ;
>> Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde
>> Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes
>> Si l’ASR quotidien est inférieur à 50% (ASR correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)
>> En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service
Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu a` la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par Keyyo.
En cas de suspension des Services supérieure à 2 (deux) mois, Keyyo se réserve le droit de résilier le présent Contrat par l’envoi d’un email notifiant de cette résiliation.
Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11.1. des présentes CGV.
12.2. Résiliation
12.2.1. Conditions de résiliation : Le Client Professionnel peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accuse´ de réception, Les Clients Professionnels et Particuliers peuvent résilier le Contrat de Service à partir du formulaire « Contact » du site www.keyyo.com ou pour les Services de Téléphonie au travers d’une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP. La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante. Il est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d’un distributeur ou revendeur agréé par Keyyo, le Client donne mandat à ce revendeur pour effectuer la résiliation pour son compte. Toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1 pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) pour une durée indéterminée et à la date de fin d’engagement pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) avec une durée d’engagement.
Par ailleurs, dans le cas de Contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement, le Client pourra résilier le Contrat de Service en respectant les préavis ci-après :
>> un préavis de trois (3) mois avant la date de fin de la première période d’engagement,
>> un préavis d’un (1) mois, avant le terme de chaque période annuelle d’engagement dans le cadre de la tacite reconduction. Dans le cas où le Contrat de Service serait résilié avant la date de fin d’engagement, le Client sera tenu au paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du Contrat de Service.
Dans le cas de Contrat(s) conclu(s) à durée indéterminée, le client pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir à respecter un délai de préavis, toutefois, toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1.
12.2.2. Aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent Contrat de Service, et la date d’activation du Service.
12.2.3. Résiliation des Services : les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entrainera la résiliation de cette dernière.
12.2.4. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d’une continuité de Services, Keyyo se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant rec¸u l’agre´ment de Keyyo. Le Client ne pourra alors se pre´valoir de ce transfert pour re´silier son Contrat de Service.
12.2.5. Le Contrat de Service peut être résilié par Keyyo sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
>> défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,
>> manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles,
>> non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet,
>> défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,
>> non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,
>> non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,
>> faillite personnelle prononcée judiciairement,
>> résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre Keyyo et les autres opérateurs,
>> perte des autorisations d’exploitation du réseau,
>> en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées,
>> contestation par Keyyo de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières.
12.3. Cession : Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de Keyyo. Keyyo peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.


ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES



Keyyo informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV et des CP sera publiée sur www.keyyo.com.
Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux conditions de l’article 12.2 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées.


ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE



Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales a` la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre évènement force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.


ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ



Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services Keyyo, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater Keyyo et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. Keyyo ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.


ARTICLE 16 - CONTRÔLE ANTI-FRAUDE



Keyyo, en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Keyyo de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, les services de Keyyo pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique. Les informations fournies au sein du Bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET et Keyyo sont les destinataires des données recueillies au sein du Bon de Commande. La non-transmission des données du Bon de Commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de sa transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du Bon de Commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés 22 rue Drouot 75009 PARIS.


ARTICLE 17 - INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET CONFIDENTIALITÉ



En application de la Loi « Informatique et Liberté » n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit individuel d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la délibération CNIL n°80-10 du 1er avril 1980. Keyyo se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. Sauf opposition du Client (par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande), Keyyo peut communiquer les informations concernant le Client à des instituts de sondage, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.
A tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées directement sur www.keyyo.com. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier clients de Keyyo. Ces informations permettent de faciliter au Client l’utilisation du site web, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service client de Keyyo de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du Client permet à Keyyo d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
Le Client est informé que l’utilisation d’un service de localisation nécessite le traitement par Keyyo et le prestataire des données de localisation de son téléphone.
Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.


ARTICLE 18 OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS



Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (e-mail) ou SMS lui soit opposable, que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de Keyyo. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Keyyo, moyens dont il reconnaît la valeur probante.


ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES



Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figurent plus.


ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE



LA LANGUE DES ÉCHANGES ET DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS. LA LANGUE UTILISÉE DURANT LES RELATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CONTRACTUELLES EST LE FRANÇAIS. LE CONTRAT DE SERVICE EST RÉDIGÉ EN FRANÇAIS ET EST RÉGI PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFÉREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT DE SERVICE ET EN PARTICULIER DES PRÉSENTES CGV RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE LORSQUE LE COCONTRACTANT EST UN COMMERÇANT. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.